{"id":17984,"date":"2020-06-30T08:31:48","date_gmt":"2020-06-30T06:31:48","guid":{"rendered":"https:\/\/softlinefurniture.com\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/"},"modified":"2021-03-23T15:26:12","modified_gmt":"2021-03-23T14:26:12","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(valides au 1er Janvier 2008)
\nPour les membres de l’Association des fabricants des industries du meuble danoises<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Champ d’application<\/strong>
\nToutes les offres, ventes et livraisons du vendeur sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison ci-apr\u00e8s – m\u00eame dans le cas o\u00f9 l’acheteur stipulerait d’autres conditions. Toute d\u00e9rogation \u00e0 une des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison ci-apr\u00e8s ne sera valable qu’avec le consentement \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

Article 1 Clauses de livraison<\/strong>
\nLes \u00e9ventuelles clauses de livraison convenues sont interpr\u00e9t\u00e9es selon les Incoterms en vigueur lors de la conclusion du march\u00e9.
\nAu cas o\u00f9 aucune clause de livraison ne serait fix\u00e9e par un accord particulier, la livraison serait cens\u00e9e avoir eu lieu \u201c\u00e0 l’usine\u201d.<\/p>\n

Article 2 Assurance<\/strong>
\nL’assurance de transport est souscrite par l’acheteur \u00e0 l’exception de tout autre accord pr\u00e9alable.
\nL\u2019acheteur s\u2019oblige sous toutes conditions d\u2019assurer les marchandises.<\/p>\n

Article 3 Retard de la part du vendeur<\/strong>
\nSi le vendeur se rend compte qu’il ne peut pas respecter le d\u00e9lai de livraison fix\u00e9 ou qu’un retard de sa part est probable, il doit sans d\u00e9lai non fond\u00e9 en informer l’acheteur par \u00e9crit en indiquant la cause du retard et, dans la mesure du possible, la date de livraison probable.
\nSi le retard est d\u00fb \u00e0 une des circonstances vis\u00e9es \u00e0 l’article 9 (force majeure) ou aux faits ou aux omissions de l’acheteur, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 dans la mesure o\u00f9 cela est jug\u00e9 raisonnable, vu les circonstances.
\nCette disposition est applicable, que la cause du retard intervienne avant ou apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai du livraison fix\u00e9.
\nL’acheteur ne peut pas r\u00e9silier le march\u00e9 en invoquant un retard dans la livraison imputable au vendeur, \u00e0 moins que la dur\u00e9e du retard ne d\u00e9passe trois mois.
\nL’acheteur ne pourra pas demander des dommages-int\u00e9r\u00eats en raison d’un retard de la part du vendeur.<\/p>\n

Article 4 Retard de la part de l’acheteur<\/strong>
\nSi l’acheteur se rend compte qu’il ne peut pas recevoir les marchandises \u00e0 la date convenue ou qu’un retard de sa part est probable, il doit imm\u00e9diatement en informer le vendeur par \u00e9crit en indiquant la cause du retard et, dans la mesure du possible, la date o\u00f9 pourra probablement avoir lieu la r\u00e9ception.
\nM\u00eame si l’acheteur ne recevait pas les marchandises \u00e0 la date convenue, il serait oblig\u00e9 d’effectuer tout paiement stipul\u00e9 comme si la livraison des marchandises en question avait eu lieu.
\nLe vendeur doit veiller \u00e0 ce que les marchandises soient entrepos\u00e9es au nom de l’acheteur et \u00e0 ses risques.
\nSur la demande de l’acheteur, le vendeur doit assurer les marchandises aux frais de l’acheteur.
\nLe vendeur est en droit d’inviter l’acheteur, par \u00e9crit, \u00e0 recevoir les marchandises dans un d\u00e9lai de 15 jours.
\nSi l’acheteur omet de le faire avant l’expiration du d\u00e9lai pour des raison non imputables au vendeur, le vendeur est en droit de r\u00e9silier, par une lettre destin\u00e9e \u00e0 l’acheteur, le march\u00e9 en ce qui concerne la partie des marchandises qui est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e, mais qui ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en raison du retard de l’acheteur.
\nDans ce cas, le vendeur est en droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de pr\u00e9judice qu’il a subi en raison de la d\u00e9faillance de l’acheteur.<\/p>\n

Article 5 Paiement, etc.<\/strong>
\nSauf convention contraire, le prix de vente est payable au comptant \u00e0 livraison des marchandises.
\nA d\u00e9faut de paiement en temps utile par l’acheteur, le vendeur est en droit de demander des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux de 1,5% par mois entam\u00e9, \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance.
\nSi l’acheteur d\u00e9sire retourner des marchandises, il ne pourra le faire qu’apr\u00e8s l’accord pr\u00e9alable du vendeur.
\nLe retour doit \u00eatre effectu\u00e9 franco de port.
\nEn cas de manquement, il incombe \u00e0 l’acheteur (au d\u00e9biteur) de r\u00e9gler l’ensemble des frais aff\u00e9rents au recouvrement de la cr\u00e9ance, y compris les droits et honoraires d’avocat, de bureau de recouvrement, etc.<\/p>\n

Article 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nLe vendeur se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises vendues jusqu’au paiement int\u00e9gral.
\nEn ce qui concerne les ventes vers l\u2019Allemagne rentrent en ligne de compte les reserves de propri\u00e9t\u00e9 ressortant du document D98 (\u00abNachtrag zu den Allgemeinen Verkaufs- und Lieferungsbedingungen\u00bb disponible sur demande).<\/p>\n

Article 7 D\u00e9fauts<\/strong>
\nLe vendeur s’engage \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 tout vice provenant d’un d\u00e9faut dans la conception, les mati\u00e8res ou la fabrication en r\u00e9parant ou en livrant \u00e0 nouveau les marchandises conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s, mais l’acheteur ne peut pas demander de dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de d\u00e9fauts.
\nEn ce qui concerne le bois, les petits noeuds et les diff\u00e9rences de nuance et de structure ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts. En ce qui concerne le cuir, les marques de croissance ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fauts mais comme un signe d\u2019authenticit\u00e9.
\nLa responsabilit\u00e9 du vendeur ne comprend que les d\u00e9fauts qui apparaissent au plus tard deux ans apr\u00e8s la date de la livraison effectu\u00e9e \u00e0 l’acheteur.
\nL’acheteur doit sans retard non fond\u00e9 et par \u00e9crit informer le vendeur des \u00e9ventuels d\u00e9fauts d\u00e8s leur apparition.<\/p>\n

Article 8 Responsabilit\u00e9 du fait du produit<\/strong>
\nLe vendeur est seulement responsable des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels caus\u00e9s par le produit s’il est prouv\u00e9 que le dommage est d\u00fb aux erreurs ou n\u00e9gligences commises par le vendeur ou ses employ\u00e9s. Le vendeur n’est, en aucun cas, responsable de pertes d’exploitation, de manques \u00e0 gagner ou d’autres pertes \u00e9conomiques en d\u00e9coulant.
\nDans la mesure o\u00f9 une responsabilit\u00e9 de produit serait impos\u00e9e au vendeur vis-\u00e0-vis de tiers, l’acheteur est oblig\u00e9 de d\u00e9dommager le vendeur \u00e0 concurrence de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du vendeur selon ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Si un tiers fait valoir une demande de d\u00e9dommagement contre l’acheteur \u00e0 cause de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, l’acheteur doit en informer le vendeur imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Article 9 Force majeure<\/strong>
\nLe vendeur est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 au cas o\u00f9 les faits suivants emp\u00eacheraient l’ex\u00e9cution du march\u00e9 ou entra\u00eeneraient des co\u00fbts bouleversant l’\u00e9conomie du march\u00e9:
\nLes conflits de travail et toute autre circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du vendeur telle que l’incendie, la guerre, la mobilisation ou toute autre convocation militaire non pr\u00e9vue de la m\u00eame envergure, la r\u00e9quisition, le s\u00e9questre, les restrictions mon\u00e9taires, l’insurrection et les \u00e9meutes, le manque de moyens de transport, \u00e0 moins que ce manque soit pr\u00e9visible pour le vendeur, la p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de marchandises, ainsi que les livraisons d\u00e9fectueuses ou tardives des sous-traitants, provoqu\u00e9es par une ou plusieurs des circonstances vis\u00e9es sous ce point.
\nDe telles circonstances, intervenues avant la conclusion du march\u00e9, n’entra\u00eenent l’exemption de responsabilit\u00e9 que si l’impact sur l’ex\u00e9cution du march\u00e9 n’\u00e9tait pas pr\u00e9visible pour le vendeur lors de la conclusion du march\u00e9.
\nSi le vendeur d\u00e9sire invoquer l’exemption de responsabilit\u00e9 pour une des raisons mentionn\u00e9es dans cet article, il lui incombe d’en informer l’acheteur sans d\u00e9lai non fond\u00e9 et par \u00e9crit.
\nNonobstant toute autre disposition des pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison, chacune des parties peut r\u00e9silier le march\u00e9 par \u00e9crit, si l’ex\u00e9cution du march\u00e9 est emp\u00each\u00e9e pendant plus de six mois par un des faits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 10 Litiges<\/strong>
\nTout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent march\u00e9 sera soumis \u00e0 la l\u00e9gislation danoise.
\nToutes les actions en justice seront intent\u00e9es devant le tribunal du domicile du vendeur ou de l’acheteur au choix du vendeur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(valides au 1er Janvier 2008) Pour les membres de l’Association des fabricants des industries du meuble danoises Champ d’application Toutes les offres, ventes et livraisons du vendeur sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison ci-apr\u00e8s – m\u00eame dans le cas o\u00f9 l’acheteur stipulerait d’autres conditions. Toute d\u00e9rogation \u00e0 une des conditions g\u00e9n\u00e9rales […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-17984","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17984"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17984\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/softlinefurniture.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}